Sophiexpertise – Expertise Paie & RH, Accompagnement et Formation professionnelle

Date de mise à jour : Juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations réalisées par Sophiexpertise auprès de ses clients.

Prestataire :
Sophiexpertise – Madame Sophie DELAS
Statut : Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Adresse professionnelle : 38340 VOREPPE
SIRET : 93837363600019
Email : contact@sophiexpertise.fr
Téléphone : 06 29 61 58 87

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 1 – Objet des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») définissent les conditions dans lesquelles Sophiexpertise, représentée par Madame Sophie DELAS, entrepreneur individuel, réalise des prestations d’accompagnement, d’appui technique et de transmission d’expertise dans les domaines de la paie, de la gestion sociale et des ressources humaines, ainsi que des actions de formation professionnelle.

Article 2 – Présentation des prestations

Prestations d’accompagnement

Dans le cadre de ses prestations d’accompagnement, Sophiexpertise peut notamment intervenir sur les aspects suivants :

• l’accompagnement dans la compréhension des mécanismes de paie et des règles applicables en matière de paie et de gestion sociale ;
• l’analyse pédagogique de situations rencontrées par les entreprises ;
• l’identification des points de vigilance dans les pratiques administratives et sociales ;
• l’accompagnement à la mise en œuvre de bonnes pratiques professionnelles ;
• la transmission d’informations relatives aux évolutions réglementaires et conventionnelles en matière sociale.

Sophiexpertise intervient dans une démarche d’accompagnement, d’appui technique et de transmission d’expertise métier.

Les prestations réalisées ne sauraient constituer une consultation juridique, une mission relevant du monopole de l’expertise comptable ou une validation de conformité juridique ou réglementaire. Le client demeure responsable des décisions prises et des obligations qui lui incombent.

Prestations de formation professionnelle

Sophiexpertise propose des actions de formation professionnelle, notamment dans les domaines suivants :

• la paie ;
• la gestion sociale ;
• les ressources humaines ;
• l’administration du personnel.

Les formations peuvent être réalisées :

• en présentiel ;
• en visioconférence ;
• en formation individuelle ou collective ;
• en intra-entreprise ou inter-entreprises.

Les objectifs pédagogiques, contenus, modalités d’organisation, moyens pédagogiques, durée et tarifs sont précisés dans le programme de formation ou le devis transmis au client.

Sophiexpertise veille à proposer des formations adaptées aux besoins des participants et favorisant l’acquisition de connaissances et de compétences opérationnelles.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant :

• La nature de la prestation ;
• Les objectifs ou livrables attendus ;
• La durée ;
• Les modalités de réalisation ;
• Le tarif applicable ;
• Les conditions de règlement.

Le devis signé par le client vaut acceptation de la prestation et engagement contractuel.

Article 4 – Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les factures sont émises selon les modalités prévues au devis.

Article 5 – Conditions de règlement

Sauf disposition contraire indiquée dans le devis :

• Les factures sont payables à réception ;
• Un acompte peut être demandé avant le démarrage d’une prestation ;
• Les prestations longues peuvent faire l’objet d’un échéancier.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner :

• L’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur ;
• L’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

Article 6 – Annulation et report d’une prestation

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

Les conditions spécifiques applicables peuvent être précisées dans le devis ou la convention de formation.

À défaut de dispositions particulières :

• Toute prestation commencée est due ;
• Toute absence non justifiée pourra entraîner la facturation de la prestation prévue.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• Transmettre des informations exactes et complètes ;
• Respecter les dates et horaires convenus ;
• Disposer des équipements nécessaires pour les prestations à distance ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux supports transmis.

Article 8 – Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

Les supports, documents, méthodes, exercices, présentations et outils pédagogiques transmis par Sophiexpertise demeurent sa propriété exclusive.

Ils sont destinés uniquement à l’usage personnel ou professionnel du participant ou du client dans le cadre de la prestation réalisée.

Toute reproduction, diffusion, transmission à un tiers, commercialisation ou utilisation en vue de créer une formation concurrente est interdite sans accord écrit préalable de Sophiexpertise.

Article 9 – Confidentialité

Sophiexpertise s’engage à conserver strictement confidentielles les informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions.

Cette obligation concerne notamment :

• Les données relatives aux entreprises clientes ;
• Les informations sociales et salariales ;
• Les documents internes ;
• Les données personnelles des salariés.

Article 10 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Sophiexpertise peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• La gestion administrative des prestations ;
• La facturation ;
• Le suivi des formations ;
• Le respect des obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à :
contact@sophiexpertise.fr

Article 11 – Responsabilité

Sophiexpertise s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art applicables à son activité.

Les prestations d’accompagnement, d’appui technique et de formation sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens. Les informations communiquées ont pour objet d’accompagner le client dans la compréhension des mécanismes de paie, de gestion sociale et des ressources humaines, ainsi que dans sa prise de décision.

Ces informations sont fournies au regard des textes, de la jurisprudence, des conventions collectives et des pratiques applicables à la date de réalisation de la prestation. Les évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles intervenant postérieurement à cette date ne sauraient engager la responsabilité de Sophiexpertise.

Les prestations réalisées ne constituent ni une consultation juridique, ni une mission relevant du monopole de l’expertise comptable. Elles ne dispensent pas le client de solliciter, lorsque la situation l’exige, les conseils d’un professionnel habilité.

Le client demeure seul responsable des décisions prises, de leur mise en œuvre ainsi que du respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables à son activité

Article 12 – Force majeure

Sophiexpertise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté présentant les caractéristiques de la force majeure.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :

contact@sophiexpertise.fr

Sophiexpertise s’engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence applicables demeurent en vigueur..